1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont été établies selon les usages en vigueur à l’intérieur de l’espace économique européen.

1.2. Elles définissent les droits et obligations de la société QAPI GROUP et/ou l’une quelconque de ses filiales, dénommée ci-après « QAPI GROUP » et de son Client, en ce qui concerne les contrats de prestations que QAPI GROUP peut être amenée à réaliser pour son Client, les dits contrats pouvant être des contrats de vente ou des contrats d’entreprise pour la livraison d’outillages et équipements spécifiques ci-après dénommés les «outillages », et/ou de pièces fabriquées à partir desdits outillages .

1.3. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, elles constituent le socle de la négociation commerciale et en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites. QAPI GROUP ne peut y renoncer par avance.

1.4. Toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse de QAPI GROUP. Une telle dérogation ne vaut que pour le contrat ou la commande pour lequel elle a été acceptée.

1.5. Elles sont consultables sur le site internet www.qapigroup.com, par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande. La publication des conditions générales sur le site internet de QAPI GROUP constitue, selon les usages, une forme habituelle de remise des conditions générales professionnelles. Dans tous les cas, toute commande ferme et acceptée par QAPI GROUP implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

1.6. Le fait que QAPI GROUP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.7. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

1.8. On entend par “écrit” au sens des présentes conditions générales, tout document papier, et tout écrit électronique ou par télécopie.

  1. Offre de prix

2.1. Toute demande formulée par le Client fait l’objet d’une offre chiffrée écrite émise par QAPI GROUP et qui comporte le descriptif précis de la prestation, ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables.

2.2. La demande du Client devra être assortie d’un cahier des charges qui fixe les spécifications définissant la pièce à fabriquer dans tous ses aspects, ainsi que la nature et les sortes de contrôle, inspection et tests requis dans le cadre de la prestation, pour acceptation.

2.3. Le Client est tenu d’informer préalablement QAPI GROUP de l’existence des réglementations spécifiques applicables à ses pièces et des obligations qu’elles comportent pour QAPI GROUP.

2.4. La durée de validité de l’offre de QAPI GROUP est de 3 mois, sauf mention particulière figurant sur l’offre.

2.5. L’offre de QAPI GROUP ne peut pas être considérée comme ferme si elle n’est pas accompagnée d’une date de validité. Le même constat s’impose dans le cas où le Client réalise des modifications de son cahier des charges ou de la pièce que pourrait fabriquer pour lui QAPI GROUP. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit à l’offre, suivi d’un accord du Client.

  1. Commande

3.1. Toute commande doit être établie par écrit. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par QAPI GROUP. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Les commandes remises aux agents ou représentants de QAPI GROUP ou prises par eux n’engagent celui-ci que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de sa part.

3.2. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de QAPI GROUP. Dans ce cas, le Client indemnisera QAPI GROUP des conséquences directes et indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d’équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’oeuvre, encours de fabrication, stocks et approvisionnement. En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront acquis à QAPI GROUP.

3.3. Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, ou les pièces, sont soumises à l’accord exprès de QAPI GROUP, qui fera savoir au Client quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de QAPI GROUP, laquelle prendra en compte les conséquences en termes de coûts et de délais.

3.4. La commande ouverte est définie comme une commande dans laquelle le Client ne prend pas d’engagement ferme sur la quantité des matériels ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons, et qui doit être suivie d’appels de livraison. Elle est limitée dans le temps par le délai convenu, qui à défaut d’accord contraire sera d’un an. Le prix et les autres conditions sont définis sur la base des quantités prévisionnelles annoncées par le Client. En cas de non-respect des quantités prévisionnelles, dans l’échéancier avancé, QAPI GROUP pourra modifier ces conditions et demander au Client une compensation au titre des approvisionnements et autres coûts.

  1. Prix

4.1. Les prix des pièces sont établis dans l’offre et s’entendent toujours en euros, hors taxes et “départ usine” (EXW – selon Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat) et ne comprennent pas par défaut les emballages, et les transports qui restent à la charge du Client.

4.2. En cas de survenance d’un événement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du contrat, et à tout le moins deux fois par an, QAPI GROUP pourra modifier ses prix selon des modalités prédéterminées dans l’offre de prix (notamment en cas de variation du cours des matières premières et composants, augmentation du coût de la main d’œuvre, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations).

4.3. Toute modification du contrat par le Client pourra entraîner la modification des prix consentis.

4.4. Les opérations de transport, assurances, douanes, manutention sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l’expédition a été faite franco. Toute dérogation devra se référer aux “Incoterms” en vigueur au jour de la commande.

4.5. QAPI GROUP s’engage à fabriquer des pièces de rechange pendant la période convenue avec le Client, étant précisé que le prix des pièces de rechange sera défini d’un commun accord et tiendra compte notamment des frais de démarrage, des hausses du prix des matières et/ou composants résultant du volume de pièces commandées, des coûts de conditionnement et de transport spécifiques.

  1. Conditions de paiement

5.1. Le délai de paiement applicable aux pièces ne peut pas excéder 60 jours nets à compter de l’émission de la facture, sans escompte. En vertu de la Loi de modernisation de l’économie (LME) N° 2008-776 du 4 août 2008 (article L441-6 du Code de commerce français), le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture. L’application de la loi ne remet pas en cause les délais de paiement plus courts antérieurement convenus.

5.2. Sauf convention contraire, les conditions de paiement des outillages et des équipements spécifiques sont les suivantes :

  1. a) 30%, payable dans le délai de 30 jours date de facture ;
  2. b) 30% en cours d’exécution et, au plus tard, à la présentation des premières pièces issues de l’outillage, payable dans le délai de 30 jours date de facture.
  3. c) 30% à la présentation des échantillons initiaux, payable dans le délai de 30 jours date de facture
  4. d) Le solde à la validation des échantillons initiaux, et au plus tard, dans les trois mois suivants le début de production série.

5.3. Sauf accord contraire, le délai de paiement applicable aux prestations de développement et d’étude est de 50% à la commande et 50% à la remise des résultats, dans les 30 jours de l’émission de la facture.

5.4. Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’à partir de la mise à disposition effective des fonds.

5.5. QAPI GROUP se réserve la possibilité de céder sa créance à un tiers.

  1. Retard de paiement

6.1 Tout retard d’une échéance de paiement entraînera, si bon semble à QAPI GROUP, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce français :

– l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

– l’application d’une pénalité contractuelle représentant dix pour cent (10%) du montant total demeuré impayé après relance.

– la suspension de tout ou partie des livraisons.

– la rupture du contrat, l’exigibilité immédiate du solde du prix et des factures en compte, quelle que soit la fourniture à laquelle ils se rapportent, et la possibilité de ne plus accepter de nouvelles commandes.

6.2. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce français modifié par la loi n°2012387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, en sus des pénalités, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L 441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, QAPI GROUP est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

  1. Débits unilatéraux

7.1. Le Client s’interdit formellement toute pratique consistant à débiter d’office ou facturer d’office QAPI GROUP des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par QAPI GROUP comme dues au titre de sa responsabilité.

7.2. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions ci-dessus relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article L442-6 I 8° du code de commerce.

  1. Conditions et délais de livraison

8.1. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans les établissements de QAPI GROUP.

8.2. Les risques des pièces sont transférés au Client dès leur mise à disposition.

8.3. Les délais de livraison courent à compter de la date de l’acceptation définitive de la commande par QAPI GROUP, subordonnée au versement de l’acompte, dans le cas des commandes d’outillages ou d’équipement spécifiques et des commandes de développement ou d’études. Le point de départ de ces délais se trouve en outre subordonné, le cas échéant, à la réception de l’ensemble des informations nécessaires au commencement de l’exécution du contrat (échantillons, outillages, documentation technique et autre document nécessaire).

8.4. Les délais de livraison et d’exécution communiqués au Client sont définis selon le planning établi par les parties dans le cahier des charges.

8.5 En cas de modification de planning du fait du Client, QAPI GROUP sera en droit de demander une plus-value pour les changements et la réorganisation conséquente. Un nouveau planning sera établi et le Client ne pourra demander aucune pénalité à QAPI GROUP en cas de retard consécutif à son manquement.

8.6. Si l’expédition des pièces est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de QAPI GROUP, celui-ci pourra, après mise en demeure non satisfaite dans un délai de quinze (15) jours, faire procéder à l’emballage, et transport ou au stockage des pièces aux frais et risques du Client.

  1. Retard de livraison

9.1. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande.

9.2. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais convenus entre les parties : si des conditions particulières stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas dépasser 0,3% par semaine complète de retard, avec un cumul maximum de 5% de la valeur de la commande dont la livraison est en retard, avec une franchise de trois semaines.

9.3. Une pénalité de retard ne pourra être appliquée que si le Client a démontré que le retard provient du fait exclusif de QAPI GROUP et qu’il a causé un préjudice réel. Elle ne pourra pas être appliquée, si le Client n’a pas averti par écrit QAPI GROUP, lors de la commande, et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer cette pénalité.

9.4. Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

9.5. Les paiements des études, produits et/ou outillages ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.

9.6. QAPI GROUP est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.

  1. Outillages et équipements spécifiques

10.1 Lorsqu’ils sont fournis par le Client, les outillages doivent obligatoirement comporter de façon distincte une plaque de propriété et doivent être livrés à titre gratuit sur le site précisé par QAPI GROUP.

10.1.1. Le Client est responsable de la parfaite concordance de l’outillage avec les plans et cahiers des charges. Si QAPI GROUP juge nécessaire d’apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du Client, dont QAPI GROUP a préalablement recueilli l’accord exprès.

10.1.2. QAPI GROUP ne sera tenue que de la maintenance préventive de ces outillages.

10.2. Lorsqu’elle est chargée par le Client de réaliser ou de faire réaliser l’outillage, QAPI GROUP l’exécute ou le fait exécuter. Le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de réparation pendant la période de garantie convenue, lui sont payés indépendamment du prix des pièces, selon les conditions décrites à l’article 5.2.

10.3. La propriété des outillages et des plans qui s’y rapportent est conservée par QAPI GROUP jusqu’au paiement complet du prix convenu. Les outillages restent en dépôt chez QAPI GROUP après exécution de la commande. Ils sont conservés et restitués au Client, sur sa demande ou au gré de QAPI GROUP, dans l’état d’usure et de vieillissement où ils subsistent au moment de leur restitution et sous réserve du complément paiement des sommes convenues avec QAPI GROUP en relation avec la commande.

10.4. Toutefois, le Client ne peut en prendre possession qu’après paiement de toutes les factures qu’il reste devoir à quelque titre que ce soit à QAPI GROUP en ce compris les matières premières et composants utilisés pour la production, la valeur des études, brevets et savoir-faire QAPI GROUP.

10.5. Sauf accord contraire, les outillages en dépôt sont conservés gratuitement pendant un délai de deux (2) ans à compter de la dernière livraison, sauf accord contraire. Passé ce délai, le Client en reprend possession sous réserve du droit de rétention visé au paragraphe ci-dessus. Le Client peut toutefois convenir avec QAPI GROUP d’une prolongation du dépôt dans son principe et ses modalités. A défaut QAPI GROUP est en droit de procéder à la destruction ou à la vente des outillages, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de trois mois, de facturer des frais de garde à son Client ou de les lui renvoyer en port dû.

10.6. QAPI GROUP s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte de tiers les outillages sauf autorisation préalable écrite du Client.

10.7. Il incombe au Client qui garde l’entière responsabilité des originaux, modèles et outillages en dépôt, de pourvoir lui-même à leur assurance quant à leur détérioration ou leur destruction chez QAPI GROUP, renonçant à tous recours contre cette dernière.

  1. Réserve de propriété

11..1. QAPI GROUP conserve la propriété des produits et/ou des outillages développés et/ou fabriqués par elle ainsi que celle de toute étude ou autres prestations réalisées pour les besoins du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

11..2. Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des pièces ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner.

11.3 Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le Client devra informer le Fournisseur sans délais dès lors qu’il a connaissance d’un redressement ou liquidation judiciaire le concernant

  1. Propriété intellectuelle

12.1. Les plans, dessins, échantillons, études, devis et autres documents de toute nature remis ou envoyés par QAPI GROUP restent toujours son entière propriété. Le Client reconnaît la propriété industrielle et intellectuelle de QAPI GROUP sur tous les documents et matériels de QAPI GROUP.

12.2. Ils doivent lui être rendus à première demande. Ils ne peuvent être communiqués ni réalisés sans son autorisation préalable et écrite.

12.3. Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, de l’un ou plusieurs de ces éléments effectuées sans l’autorisation écrite de QAPI GROUP, constituera une faute et sera en outre susceptible de constituer une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

12.4. Tout transfert des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat distinct entre QAPI GROUP et le Client.

12.5. Si des études faites à la demande du Client, ou sur la base des documents fournis à ce dernier, ne sont pas suivies de commande des matériels, les frais qu’ils auront engendrés lui seront facturés et les documents devront être restitués.

  1. Garantie

13.1. QAPI GROUP s’engage à livrer des pièces conformes

aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel tel que défini dans l’offre ou le bon de commande validées par l’acceptation du Client des pièces-type ou des prototypes.

13.2. La garantie contractuelle ne couvre que les défauts de fabrication reconnus et admis par QAPI GROUP. La présente constitue la seule garantie et la garantie complète fournie par QAPI GROUP, à l’exclusion de toute autre garantie expresse ou tacite.

13.3. Dans le cadre des prestations de service en matière de recherche et de développement, QAPI GROUP n’est tenue qu’à une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de service, résultat.

13.4. La garantie contractuelle est exclue :

– en cas de défauts en termes de choix ou dans les spécifications indiquées par le Client, ce qui implique que les défauts de conception ou liés aux matières relèveront exclusivement de la responsabilité du Client, à l’exception des défauts reconnus et admis par QAPI GROUP éventuellement responsable de la conception et/ou du choix de la matière ;

– en cas d’utilisation de matériels ou de matières en provenance d’un autre fournisseur, du Client ou préconisées par lui ;

– lorsque les pièces sont incorporées par le Client, ou un tiers, à un quelconque ensemble ou sous ensemble, instructions.

ceux-ci sont seuls responsables de l’adaptation, du choix et de l’adéquation en résultant. La garantie n’est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d’adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l’ensemble ou des parties de l’ensemble ainsi créés.

– en cas d’impayé du Client, celui-ci ne pouvant se prévaloir du refus de garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

13.5. Sauf accord contraire, la garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison.

13.6. La durée de garantie des outillages fournis par QAPI GROUP contre les défauts de conception et de fabrication ne peut excéder un (1) million d’injections, étant précisé qu’au-delà de cette période, QAPI GROUP ne sera tenue que de la maintenance préventive.

13.7. Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser QAPI GROUP, par écrit et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de leur survenance, des défauts qu’il impute aux pièces, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, et lui donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

13.8. En cas de responsabilité avérée du QAPI GROUP, la garantie du QAPI GROUP consiste, après accord avec le Client :

– à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui,

– ou à remplacer celles-ci gratuitement,

– ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité.

13.9. Les pièces que QAPI GROUP remplace font l’objet d’une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. QAPI GROUP en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.

13.10. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, faits par accord entre QAPI GROUP et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.

13.11. Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par QAPI GROUP, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû.

13.12. Il ne pourra être réclamé d’indemnité pour quelque cause que ce soit, telle que main d’oeuvre nécessitée pour le démontage ou le remontage, frais d’immobilisation ou d’exploitation, frais de transport, séjour et déplacement en rapport avec les incidents qualité qui pourraient se produire.

  1. Audit

Avec l’accord écrit de la Direction de QAPI GROUP, le Client pourra réaliser un audit sur le site de fabrication concerné, étant précisé que cet audit ne pourra être réalisé qu’à des fins de contrôle de la qualité des produits.

  1. Force majeure

15.1 QAPI GROUP ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française, tel que : survenance d’un cataclysme naturel tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez QAPI GROUP ou le Client ; conflit du travail, grève totale ou partielle chez QAPI GROUP ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), épidémie, pandémie, ayant un effet sur QAPI GROUP, ses fournisseurs, sous-traitants ou prestataires ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion carence de Fournisseurs.

15.2. QAPI GROUP notifiera au Client, dans les plus brefs délais et par courrier recommandé avec accusé de réception, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

  1. Responsabilité

16.1. La responsabilité de QAPI GROUP est strictement limitée au respect, par elle-même ou par ses sous-traitants, des spécifications

contractuelles expressément convenues. QAPI GROUP devra réaliser la prestation demandée par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

16.2. La responsabilité civile de QAPI GROUP, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée, quoi qu’il arrive, à un montant équivalent au montant total des livraisons de pièces et/ou outillages réalisées par QAPI GROUP pendant les trois (3) mois précédant la date de réclamation du Client.

16.3. QAPI GROUP n’est tenue de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages provenant de l’utilisation par le Client, de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.

16.4. En aucune circonstance, QAPI GROUP ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d’exploitation, de profit, perte d’une chance, le préjudice commercial, manque à gagner, etc.

16.5. La responsabilité de QAPI GROUP ne peut être engagée que si le Client a préalablement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute de QAPI GROUP et le fait que ce dommage a été provoqué par cette faute, ces éléments ne pouvant être établis, à défaut de décision juridictionnelle ayant force de loi, que par une transaction préalablement négociée et convenue, conforme aux prescriptions légales.

16.6. Le Client renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recourir de ses assureurs et de tiers en relation contractuelle avec lui, contre QAPI GROUP ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions déterminées dans les présentes conditions générales.

  1. Résiliation

17.1. En cas de manquement grave ou de manquements répétés du Client à ses obligations au titre des présentes conditions générales, et sans préjudice de l’application des sanctions prévues ci-dessus pour lesdits manquements, QAPI GROUP peut résilier unilatéralement le Contrat avec un préavis de trente (30) jours calendaires, sans aucune responsabilité envers le Client.

17.2. La résiliation pour convenance d’une commande ou d’un contrat, intervenant dans le cadre d’une « relation commerciale établie » au sens de l’article L442-6-I-5 du code de commerce Français, est sujette au respect d’un préavis écrit raisonnable, qui ne pourra être inférieur à une durée de six (6) mois. Dans le cadre d’une relation commerciale non établie au sens de la jurisprudence française, le délai susmentionné ne devrait pas être inférieur à trois (3) mois, étant précisé que ladite résiliation devra respectée les dispositions de l’article 17.3.

17.3. Le Client qui annule ou résilie tout ou partie de sa commande, pour convenance, est tenu d’indemniser

QAPI GROUP pour la totalité des frais engagés et/ou frais qui n’ont pas encore été engagés mais non annulables à la date de la réception de l’avis du Client (coûts et amortissements restant dus en rapport avec les prestations de développement ou de fourniture d’outillages, remboursement partiel des contributions à la R&D, remboursement des investissements spécifiques réalisés dans le cadre du projet, etc.), sans préjudice de l’indemnisation pouvant

être réclamée par QAPI GROUP pour l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature que devra supporter QAPI GROUP, suite à cette décision, en application de l’article 1794 du code civil Français.

  1. Confidentialité

18.1. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit : rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, informations commerciales…) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.

18.2. D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations confidentielles, quelles qu’elles soient concernant QAPI GROUP, lui sont communiquées uniquement dans le cadre du contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision.

18.3. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.

  1. Loi applicable et tribunal compétent

19.1. La loi applicable au contrat est la loi française.

19.2. En cas de litige, le Client s’engage à rechercher un arrangement amiable avec QAPI GROUP, avant toute procédure judiciaire.

19.3. Au cas où aucun arrangement amiable n’aurait pu être conclu, les Tribunaux de la ville de Niort (79) sont seuls compétents pour toute contestation, qu’il s’agisse d’une demande principale d’appel en garantie ou en intervention forcée, d’assignation en référé a fin de mesures urgentes et même en cas de pluralité des défendeurs.

19.4. Les livraisons, les acceptations d’expédition contre remboursement ou avant livraison, les acceptations de règlement de QAPI GROUP n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

  20.  Non sollicitation de personnels

Sauf autorisation expresse de QAPI GROUP confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, le Client s interdit d’engager, ou de faire travailler, d’aucune manière, tout salarié de QAPI GROUP , de façon directe ou indirecte. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit salarié, et ce pendant 24 mois à compter de la livraison définitive de la commande. Le non-respect de cette clause entraînerait, de facto, l’indemnisation de QAPI GROUP par le Client, à hauteur de 20 % de la moyenne des commandes facturées au client par QAPI GROUP au cours des 12 derniers mois.